Conditions d'utilisation

Article 1 - Définitions

FlightMoneyBack.eu: nom commercial de Twilper, entreprise individuelle, établie à Merelstraat 64, 8916 AX Leeuwarden, Pays-Bas (KvK 98440217, TVA NL005332508B94).
Client / Passager: la personne physique qui autorise FlightMoneyBack.eu à soumettre une réclamation en vertu du Règlement (CE) 261/2004 en son nom auprès d'une compagnie aérienne.
Indemnisation: le montant que la compagnie aérienne doit payer en vertu du règlement UE261/2004 (250 € - 600 € par passager).
Commission: 25 % TVA 21 % comprise de l'indemnisation effectivement versée par la compagnie aérienne.

Article 2 - Applicabilité

Ces conditions s'appliquent à tous les services entre FlightMoneyBack.eu et le Client. En s'inscrivant et en accordant la procuration numérique, le Client accepte pleinement ces conditions. Les dérogations ne s'appliquent que si elles sont convenues par écrit.

Article 3 - Services

FlightMoneyBack.eu fournit les services suivants sur une base 'no cure, no pay' :

1. Évaluation de l'éligibilité d'un vol à une indemnisation en vertu du règlement UE261/2004;
2. Rédaction et envoi d'une lettre de réclamation à la compagnie aérienne;
3. Suivi des délais et mise en demeure automatique si la compagnie aérienne ne répond pas à temps;
4. Si nécessaire : notification à l'organisme national d'exécution compétent (aux Pays-Bas : ILT);
5. Accompagnement pour un recours devant le tribunal cantonal en cas de refus - effectué par le Client ou par FlightMoneyBack.eu en collaboration avec des avocats externes.

Article 4 - Procuration

Le Client accorde à FlightMoneyBack.eu une procuration numérique (autorisation) pour correspondre en son nom avec la compagnie aérienne et des tiers concernant la réclamation. La procuration inclut :

• Soumettre la réclamation au nom du Client;
• Recevoir et répondre à la correspondance de la compagnie aérienne;
• Soumettre une mise en demeure et un recours devant l'organisme d'exécution et/ou le tribunal;
• Accéder aux données passagers nécessaires au traitement.

La procuration est révocable par email à legal@flightmoneyback.eu. En cas de révocation, toute commission déjà due reste payable si un paiement a été reçu ou fermement promis.

Article 5 - Honoraires (Commission)

1. L'indemnisation sera versée par la compagnie aérienne directement sur l'IBAN du Client fourni par celui-ci.
2. Le Client est tenu de confirmer la réception du paiement à FlightMoneyBack.eu dans les 7 jours suivant la réception, via le tableau de bord.
3. FlightMoneyBack.eu facture 25 % (TVA 21 % comprise) du montant payé via Stripe Invoicing. La facture doit être payée sous 14 jours.
4. Si la compagnie aérienne a accordé la réclamation et que 30 jours calendaires se sont écoulés sans que le Client confirme la réception, FlightMoneyBack.eu facturera sur la base du montant accordé. Le Client a le droit, dans les 14 jours suivant la date de la facture, de contester de manière motivée que le paiement a effectivement été effectué - dans ce cas, la facture sera annulée par FlightMoneyBack.eu (annulation Stripe) et la réclamation réactivée.
5. En cas de refus total de la compagnie aérienne sans versement d'indemnisation, aucune commission n'est due ('no cure, no pay'). Toute procédure devant le tribunal cantonal sera initiée en consultation avec le Client et ses coûts seront détaillés dans un devis séparé.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des données exactes et complètes (numéro de vol, date, IBAN, nom et adresse);
• Ne pas soumettre de réclamation parallèle via un autre prestataire de services;
• Signaler la réception du paiement dans les 7 jours via le tableau de bord;
• Ne pas révoquer la procuration après un traitement réussi jusqu'au paiement de la commission;
• Transmettre toute communication supplémentaire de la compagnie aérienne à claims@flightmoneyback.eu.

Article 7 - Responsabilité

FlightMoneyBack.eu n'est pas responsable du résultat de la réclamation, car celui-ci dépend de l'évaluation par la compagnie aérienne, l'organisme d'exécution et/ou le tribunal. La responsabilité est dans tous les cas limitée au montant de la commission facturée.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article 6:230o du Code civil néerlandais, le Client a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant l'octroi de la procuration sans donner de motif. Si le Client demande expressément que le service commence immédiatement (envoi de la lettre de réclamation), le droit de rétractation expire dès l'envoi de la réclamation et le Client est proportionnellement responsable des services déjà fournis.

Article 9 - Vie privée

Les données personnelles sont traitées conformément à la Déclaration de confidentialité. FlightMoneyBack.eu ne traite que les données nécessaires à l'exécution de la procédure de réclamation. Confidentialité

Article 10 - Réclamations

Les réclamations peuvent être soumises via klachten@flightmoneyback.eu. FlightMoneyBack.eu répondra dans un délai de 14 jours. Réclamations

Article 11 - Droit applicable et litiges

Le présent accord est régi exclusivement par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal compétent du district des Pays-Bas septentrionaux (Leeuwarden). Pour les consommateurs, la compétence du tribunal de leur lieu de résidence s'applique le cas échéant.

Article 12 - Dispositions diverses

FlightMoneyBack.eu peut modifier ces conditions. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat de mandat reste applicable à cette réclamation spécifique.