Conditions d'utilisation

Article 1 - Définitions

FlightMoneyBack.eu: nom commercial de Twilper, entreprise individuelle, établie à Merelstraat 64, 8916 AX Leeuwarden, Pays-Bas (KvK 98440217, TVA NL005332508B94).
Client / Passager: la personne physique qui autorise FlightMoneyBack.eu à soumettre une réclamation en vertu du Règlement (CE) 261/2004 en son nom auprès d'une compagnie aérienne.
Indemnisation: le montant que la compagnie aérienne doit payer en vertu du règlement UE261/2004 (250 € - 600 € par passager).
Commission: une commission de succès unique de 25% tout compris sur l'indemnisation réellement versée par la compagnie. Les taxes applicables sont incluses ; le consommateur ne paie jamais plus de 25%.
Frais avancés: remboursement des sommes que le Client a avancées lui-même, telles que des repas, une nuit d'hôtel, le trajet pour s'y rendre ou un billet de remplacement acheté par ses soins. Les frais avancés sont exclus de l'assiette de la commission : FlightMoneyBack.eu ne prélève rien dessus.

Article 2 - Applicabilité

Ces conditions s'appliquent à tous les services entre FlightMoneyBack.eu et le Client. En s'inscrivant et en accordant la procuration numérique, le Client accepte pleinement ces conditions. Les dérogations ne s'appliquent que si elles sont convenues par écrit.

Article 3 - Services

FlightMoneyBack.eu fournit les services suivants sur une base 'no cure, no pay' :

1. Évaluation de l'éligibilité d'un vol à une indemnisation en vertu du règlement UE261/2004;
2. Rédaction et envoi d'une lettre de réclamation à la compagnie aérienne;
3. À la demande du Client et sur la base des justificatifs qu'il fournit : réclamation conjointe du remboursement et des frais de prise en charge au titre des articles 8 et 9 d'EU261/2004. Aucune commission n'est due sur cette part.;
4. Suivi de la correspondance et envoi d'un rappel neutre en l'absence de réponse;
5. Après vérification propre au pays : préparation d'un signalement auprès de l'autorité nationale compétente ou de l'entité REL;
6. Les procédures judiciaires, les réclamations bagages et les dommages indirects sont exclus du présent contrat.

Article 4 - Procuration

Le Client accorde à FlightMoneyBack.eu une procuration numérique (autorisation) pour correspondre en son nom avec la compagnie aérienne et des tiers concernant la réclamation. La procuration inclut :

• Soumettre la réclamation au nom du Client;
• Recevoir et répondre à la correspondance de la compagnie aérienne;
• La préparation d'une saisine d'un organisme national ou d'une entité REL préalablement examinés;
• Accéder aux données passagers nécessaires au traitement.

La procuration peut être retirée par e-mail à legal@flightmoneyback.eu. Après le retrait, une commission de succès reste due uniquement sur un versement réel couvert par le contrat, sans limiter les droits impératifs du consommateur.

Article 5 - Honoraires (Commission)

1. L'indemnisation sera versée par la compagnie aérienne directement sur l'IBAN du Client fourni par celui-ci.
2. Le Client est tenu de confirmer la réception du paiement à FlightMoneyBack.eu dans les 7 jours suivant la réception, via le tableau de bord.
3. Avant l'envoi, le Client enregistre un moyen de paiement chez Stripe. Rien n'est débité à ce moment-là. Stripe conserve les données de paiement ; FlightMoneyBack.eu ne reçoit pas les coordonnées complètes de carte ou de compte.
4. FlightMoneyBack.eu ne peut prélever la commission de succès de 25% tout compris qu'après que le Client a confirmé dans le tableau de bord le versement réel et le montant reçu.
5. Aucune commission de succès n'est prélevée sans versement confirmé. Une acceptation formelle de la compagnie ne prouve pas que le Client a reçu les fonds.
6. Si la compagnie aérienne indique elle-même, avec date et montant, avoir payé, le Client en reçoit une notification avec un délai de réponse de 30 jours et la possibilité de contester immédiatement. Si le Client ne répond pas et ne conteste pas dans ce délai, le montant indiqué est considéré comme confirmé, de la même manière qu'une confirmation par le Client lui-même. Si le Client conteste, cette présomption disparaît entièrement pour ce versement et rien n'est prélevé automatiquement.
7. En cas de refus total ou d'absence de versement de la compagnie, aucune commission n'est due ("no cure, no pay").
8. Si la compagnie verse l'indemnisation et les frais avancés en un seul montant, le Client indique lors de la confirmation quelle part correspondait au remboursement de ses propres frais. La commission est calculée uniquement sur la part d'indemnisation.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des données exactes et complètes (numéro de vol, date, IBAN, nom et adresse);
• Tant que le présent contrat est en vigueur, ne pas introduire de réclamation parallèle par l'intermédiaire d'un autre prestataire ; après révocation du mandat, le Client est libre de le faire;
• Signaler la réception du paiement dans les 7 jours via le tableau de bord;
• Après un versement, fournir des informations exactes et coopérer au règlement convenu, tout en conservant ses droits légaux de consommateur;
• Transmettre toute communication supplémentaire de la compagnie aérienne à claims@flightmoneyback.eu.

Article 7 - Responsabilité

FlightMoneyBack.eu ne garantit aucun résultat. L'évaluation dépend des faits du vol, des justificatifs, de la compagnie et, le cas échéant, d'un organisme compétent ou d'une entité REL. Les droits impératifs du consommateur et la responsabilité qui ne peut légalement être limitée restent intacts.

Article 8 - Droit de rétractation

En tant que consommateur, le Client dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Les services ne peuvent commencer pendant ce délai qu'à la demande expresse du Client. Le droit ne s'éteint qu'après exécution complète et l'accord préalable exigé par la loi ; une rétractation antérieure ne peut donner lieu qu'à un paiement proportionné admis par la loi.

Comme nous travaillons en no cure, no pay, ce paiement revient en pratique à zéro, sauf si la compagnie a déjà versé sur notre réclamation dans le délai. Droit de rétractation et formulaire type

Article 9 - Vie privée

Les données personnelles sont traitées conformément à la Déclaration de confidentialité. FlightMoneyBack.eu ne traite que les données nécessaires à l'exécution de la procédure de réclamation. Confidentialité

Article 10 - Réclamations

Les réclamations peuvent être soumises via klachten@flightmoneyback.eu. FlightMoneyBack.eu répondra dans un délai de 14 jours. Réclamations

Article 11 - Droit applicable et litiges

Le droit néerlandais s'applique au contrat, sans préjudice de la protection impérative du consommateur dans son pays de résidence habituelle. Un consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon le droit de la consommation applicable.

Article 12 - Dispositions diverses

FlightMoneyBack.eu peut modifier ces conditions. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat de mandat reste applicable à cette réclamation spécifique.