Vol retardé ?
Réclamez jusqu'à 600 €.
Retard à l'arrivée de 3 heures ou plus ? Selon le Règlement UE 261/2004, vous avez droit à une indemnisation forfaitaire - indépendante du prix de votre billet.
Combien recevez-vous pour un vol retardé ?
Montants selon l'article 7 EU261/2004, par passager.
| Distance | Retard à l'arrivée | Indemnisation par personne |
|---|---|---|
| jusqu'à 1500 km (au sein de l'UE) | ≥ 3 heures | €250 |
| 1500-3500 km | ≥ 3 heures | €400 |
| au-dessus de 3500 km (intercontinental) | 3–4 heures | €300 |
| au-dessus de 3500 km (intercontinental) | ≥ 4 heures | €600 |
Que dit la loi ?
Le Règlement UE 261/2004 oblige les compagnies aériennes à payer une indemnisation forfaitaire en cas de longs retards, annulations ou refus d'embarquement. Le Règlement s'applique à :
- Tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE (quelle que soit la compagnie aérienne) ;
- Vols arrivant dans l'UE exploités par une compagnie de l'UE ;
- L'Islande, la Norvège, la Suisse et, depuis le Brexit, le Royaume-Uni également (UK261, un régime comparable).
La Cour de justice de l'UE a statué dans l'affaire Sturgeon (C-402/07) que les passagers de vols retardés ont les mêmes droits que ceux de vols annulés, à condition que le retard à l'arrivée soit de 3 heures ou plus. C'est donc le seuil qui s'applique en pratique.
Circonstances extraordinaires: uniquement en cas d'événements véritablement imprévisibles et inévitables - une éruption volcanique, des actes de guerre, une fermeture d'aéroport. Problèmes techniques, niveaux de personnel, retards antérieurs le même jour - presque jamais, selon une jurisprudence constante.
Questions fréquentes
Quand ai-je droit à une indemnisation pour un vol retardé ?
Si vous arrivez à votre destination finale avec 3 heures ou plus de retard, à condition que la cause soit imputable à la compagnie aérienne. Le règlement EU261/2004 s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE et aux vols à destination de l'UE exploités par un transporteur de l'UE.
Quel montant d'indemnisation pour un retard ?
Jusqu'à 1500 km : 250 €. Entre 1500 et 3500 km : 400 €. Au-delà de 3500 km (intercontinental) : 600 €. Pour les retards de 3 à 4 heures sur les vols intercontinentaux, ce montant peut être réduit de moitié à 300 €.
L'heure d'arrivée compte-t-elle à la destination finale ou à l'escale ?
Selon l'arrêt Sturgeon de la CJUE (C-402/07), l'heure d'arrivée réelle à la destination finale compte, y compris les correspondances manquées. Peu importe que l'escale elle-même ait été retardée ou non.
EU261 s'applique-t-il en cas de mauvais temps ?
Pas toujours. Les conditions météorologiques extrêmes peuvent constituer des circonstances extraordinaires - mais la compagnie doit prouver que le vol spécifique était impossible en raison de cela et que toutes les mesures raisonnables ont été prises. Nous contestons les défenses injustifiées.
Et si le retard était en partie dû à un problème technique ?
Selon les arrêts Wallentin-Hermann (C-549/07) et Van der Lans (C-257/14) de la CJUE, les problèmes techniques ne constituent pas des circonstances extraordinaires - même s'ils surviennent soudainement. L'indemnisation reste due.
Jusqu'à quand puis-je réclamer ?
Selon la jurisprudence néerlandaise, jusqu'à 3 ans après le vol. Pour les vols depuis la France, le délai est de 5 ans ; depuis l'Allemagne, 3 ans.
Combien coûte le traitement de ma réclamation par vos soins ?
Aucun investissement initial. Pur no cure, no pay : ce n'est que lorsque la compagnie paie effectivement que nous envoyons une facture de 25 % (TVA 20 % incluse) du montant versé. En cas de refus total : 0 €.
Prêt à réclamer ?
Saisissez les détails de votre vol. En 30 secondes, vous verrez le montant auquel vous avez droit.
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